Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 23 mai 2026 · Version 2.0

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles AdrianPCMaster Sàrl fournit ses services au Client. Elles s'appliquent à toute commande passée auprès du Prestataire, à l'exclusion de toutes autres conditions, notamment celles applicables pour d'autres circuits de vente.

Toute commande passée auprès du Prestataire implique l'adhésion sans réserve du Client aux présentes CGV, qui prévalent sur toutes autres conditions, sauf dérogation expresse, préalable et écrite du Prestataire.

Article 2 — Définitions

• Prestataire : AdrianPCMaster Sàrl (CHE-445.239.545), siège à Sierre.
• Client : toute personne physique ou morale ayant passé une commande auprès du Prestataire.
• Client consommateur (B2C) : personne physique agissant à des fins privées, hors activité commerciale ou professionnelle.
• Client professionnel (B2B) : personne physique ou morale agissant dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle.
• Prestation : ensemble des services fournis par le Prestataire (création de site, application web, NAS, maintenance, etc.).
• Devis : document descriptif et chiffré transmis par le Prestataire au Client.
• Livrables : éléments concrets remis au Client (site internet, code source, designs, documents).

Article 3 — Identification du Prestataire

Article 4 — Services proposés

Le Prestataire propose, sans liste exhaustive, les services suivants :

• Création de sites internet vitrine sur mesure
• Création de sites e-commerce (boutiques en ligne)
• Développement d'applications web métier sur mesure (CRM, gestion, planning, etc.)
• Conception de plateformes SaaS et de marketplaces
• Refonte et modernisation de sites existants
• Référencement naturel (SEO) et stratégie de contenu
• Maintenance technique et évolutive
• Installation et configuration de NAS et de serveurs privés (matériel + main d'œuvre)
• Conseil et accompagnement digital

Le contenu précis de chaque prestation est défini dans le devis et ses annexes éventuelles, qui ont valeur contractuelle.

Article 5 — Devis et formation du contrat

5.1 Demande de devis

Toute prestation fait préalablement l'objet d'un devis gratuit et sans engagement, établi par le Prestataire sur la base des informations fournies par le Client (formulaire en ligne, e-mail, entretien). Le devis est transmis au Client dans un délai indicatif de 48 heures ouvrées à compter de la réception de la demande.

5.2 Validité du devis

Sauf mention contraire, chaque devis est valable trente (30) jours à compter de sa date d'émission. Passé ce délai, le Prestataire se réserve le droit de réviser ses conditions tarifaires.

5.3 Acceptation du devis

Le contrat est formé dès :

• La signature électronique ou manuscrite du devis par le Client ; ou
• L'acceptation explicite du devis par e-mail ; et
• Le versement de l'acompte prévu à l'article 6.2.

L'acceptation du devis emporte adhésion pleine et entière aux présentes CGV.

5.4 Modifications en cours de projet

Toute demande de modification, d'ajout ou d'évolution non prévue au devis initial fait l'objet d'un avenant écrit, signé des deux parties, mentionnant son impact sur le prix et le délai. À défaut d'accord, le projet se poursuit selon les termes initiaux.

Article 6 — Prix et modalités de paiement

6.1 Prix

Les prix sont indiqués en francs suisses (CHF), hors TVA. Si le Prestataire est assujetti à la TVA, celle-ci est appliquée au taux légal en vigueur (actuellement 8,1 % pour le taux normal). Les prix figurant sur le site applicationsweb.ch sont indicatifs ("dès…") ; le prix définitif est celui figurant sur le devis accepté.

6.2 Acompte

Un acompte de 30 % du montant total HT du devis est exigible à l'acceptation du devis. Le solde est dû à la livraison de la prestation, sous quinze (15) jours à compter de la date de facturation.

6.3 Paiement échelonné (Clients consommateurs)

B2C Les Clients consommateurs peuvent demander, lors de la signature du devis, un paiement échelonné en trois (3) mensualités sans frais, sous réserve d'acceptation par le Prestataire.

6.4 Modes de paiement acceptés

Virement bancaire sur le compte IBAN suisse du Prestataire, paiement Twint, ou tout autre moyen convenu par écrit. Les frais bancaires éventuels sont à la charge du Client.

6.5 Retard de paiement

En cas de retard de paiement, et après mise en demeure restée sans effet pendant dix (10) jours, le Client est redevable d'un intérêt moratoire de 5 % l'an conformément à l'article 104 al. 1 du Code suisse des obligations (CO). Les frais de recouvrement éventuels, y compris la procédure de poursuite, sont à la charge du Client.

6.6 Suspension de la prestation

En cas de non-paiement de l'acompte ou de retard de paiement excédant trente (30) jours, le Prestataire se réserve le droit de suspendre l'exécution de la prestation jusqu'à régularisation, sans préjudice de ses autres droits.

Article 7 — Délais de livraison

Les délais figurant dans le devis sont donnés à titre indicatif. Sauf engagement exprès et écrit du Prestataire, ils ne constituent pas un délai impératif. Le Prestataire ne saurait être tenu pour responsable des retards causés par :

• Le manque de réactivité du Client (validations, fourniture des contenus, accès) ;
• Des modifications demandées en cours de projet ;
• Tout cas de force majeure (cf. article 15) ;
• L'intervention de tiers ou de sous-traitants techniques indépendants (hébergeurs, services externes).

Les délais courent à compter du paiement de l'acompte ET de la réception de tous les éléments nécessaires au démarrage du projet.

Article 8 — Obligations du Client

Le Client s'engage à :

1. Fournir au Prestataire toutes les informations et tous les éléments nécessaires à la bonne exécution de la prestation (textes, images, accès techniques, etc.) en temps utile ;
2. Répondre dans des délais raisonnables aux demandes de validation du Prestataire ;
3. S'acquitter des sommes dues aux échéances convenues ;
4. Garantir au Prestataire qu'il dispose de tous les droits (propriété intellectuelle, droit à l'image, etc.) sur les éléments fournis, et le tenir indemne de toute réclamation de tiers à cet égard ;
5. Désigner un interlocuteur unique habilité à prendre les décisions relatives au projet ;
6. Conserver une copie de sécurité des éléments fournis au Prestataire.

Article 9 — Garantie et défauts

9.1 Garantie de conformité

Le Prestataire garantit que la prestation livrée est conforme au devis et au cahier des charges. La durée de garantie couvrant les défauts de fonctionnement, bugs et non-conformités est, à compter de la livraison :

• 3 mois pour le forfait Vitrine (site vitrine simple)
• 6 mois pour le forfait Métier (application de gestion)
• 12 mois pour le forfait Sur mesure (plateforme complexe, SaaS)

Cette garantie couvre la correction sans frais de tout défaut de conformité ou bug imputable au Prestataire.

9.2 Exclusions de garantie

La garantie ne couvre pas :

• Les évolutions, modifications ou ajouts de fonctionnalités demandés après la livraison ;
• Les défauts résultant d'une intervention du Client ou d'un tiers non autorisée par le Prestataire ;
• Les dommages résultant d'un usage anormal ou non conforme à la documentation ;
• Les défaillances d'infrastructure tierces (hébergeur, fournisseur d'accès, services externes) ;
• Les problèmes liés à la sécurité informatique du Client (mots de passe compromis, etc.).

9.3 Avis des défauts

Conformément à l'article 367 CO, le Client doit aviser le Prestataire des défauts par écrit et sans délai dès leur découverte. À défaut, la prestation est réputée acceptée.

Article 10 — Propriété intellectuelle

10.1 Transfert au Client

Sous réserve du paiement intégral du prix convenu, le Prestataire cède au Client, à titre exclusif et pour le monde entier, l'intégralité des droits de propriété intellectuelle (droits d'auteur, droits voisins) sur les livrables spécifiquement produits dans le cadre de la prestation : code source, designs, contenus graphiques originaux, documentation.

Le Client devient pleinement propriétaire de son site, application ou plateforme, et peut en disposer librement (modification, exploitation, cession).

10.2 Éléments tiers

Les éléments suivants ne sont pas inclus dans le transfert et restent soumis à leurs licences propres :

• Bibliothèques open source (frameworks, plugins) — sous licences MIT, GPL, etc.
• Polices typographiques externes (Google Fonts, etc.)
• Images, photos, vidéos sous licence (Shutterstock, Getty, etc.)
• Services tiers (Stripe, Twint, Google Maps, etc.) — soumis à leurs CGU.

10.3 Droit de référence

Le Prestataire se réserve le droit de mentionner le projet, son nom et un visuel dans son portfolio (site web, réseaux sociaux, présentations commerciales) à des fins de référence et de promotion. Le Client peut s'y opposer par écrit, auquel cas seule une description anonyme pourra être utilisée.

Article 11 — Hébergement et maintenance

L'hébergement de la prestation peut être inclus dans le devis pour une durée limitée (ex : 1ʳᵉ année offerte pour le forfait Vitrine). À l'issue de cette période, le Client peut :

• Renouveler l'hébergement auprès du Prestataire selon les tarifs en vigueur ;
• Migrer son site vers un hébergeur de son choix (le Prestataire facilite la migration sur demande, sur la base d'un devis distinct).

Un contrat de maintenance optionnel est proposé dès CHF 119.– / mois et fait l'objet d'un contrat distinct précisant les prestations incluses (mises à jour, sauvegardes, monitoring, support).

Article 12 — Confidentialité

Chaque partie s'engage à respecter la confidentialité de toutes les informations, documents, données et savoir-faire échangés dans le cadre de la prestation. Cette obligation perdure pendant toute la durée du contrat et pendant cinq (5) ans après son terme.

Un accord de non-divulgation (NDA) renforcé peut être signé sur demande du Client, sans frais supplémentaires.

Article 13 — Protection des données

Le traitement des données personnelles est régi par la nouvelle Loi suisse sur la protection des données (nLPD) et, le cas échéant, par le Règlement général sur la protection des données (RGPD). Pour plus de détails, consultez notre Politique de confidentialité.

Article 14 — Responsabilité

Le Prestataire est tenu d'une obligation de moyens et non d'une obligation de résultat.

La responsabilité du Prestataire est limitée aux dommages directs prouvés. Sont expressément exclus :

• Les dommages indirects (perte d'exploitation, manque à gagner, perte de chance, atteinte à l'image) ;
• Les dommages résultant d'un fait du Client ou d'un tiers ;
• Les dommages résultant d'un cas de force majeure.

En tout état de cause, et sauf en cas de faute lourde ou intentionnelle, la responsabilité totale du Prestataire pour l'ensemble des dommages liés à une prestation est limitée au montant total HT effectivement payé par le Client pour ladite prestation.

La présente limitation est conforme à l'article 100 CO ; elle ne s'applique pas en cas de dommages corporels ni de dol ou faute grave.

Article 15 — Force majeure

Aucune partie ne peut être tenue pour responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de la jurisprudence suisse, incluant notamment : catastrophes naturelles, pandémies, conflits armés, grèves générales, défaillance grave d'un fournisseur tiers (hébergeur, opérateur internet), cyberattaque majeure, décisions administratives ou judiciaires rendant l'exécution impossible.

La partie affectée informe l'autre partie sans délai et fait ses meilleurs efforts pour limiter les conséquences. Si le cas de force majeure perdure au-delà de soixante (60) jours, chaque partie peut résilier le contrat sans indemnité.

Article 16 — Résiliation

16.1 Résiliation pour faute

En cas de manquement grave de l'une des parties à ses obligations contractuelles, l'autre partie peut résilier le contrat de plein droit, après mise en demeure restée sans effet pendant trente (30) jours.

16.2 Résiliation à l'initiative du Client

En cas de résiliation à l'initiative du Client sans faute du Prestataire :

• L'acompte versé reste acquis au Prestataire à titre de dédommagement forfaitaire ;
• Les prestations déjà réalisées sont facturées au prorata ;
• Le Client peut récupérer les livrables conformes effectivement achevés et payés.

Article 17 — Cession et sous-traitance

Le Prestataire peut faire appel à des sous-traitants pour l'exécution de tout ou partie de la prestation, sous sa responsabilité. Le Client est informé sur demande de l'identité des sous-traitants principaux.

Le présent contrat ne peut être cédé par le Client à un tiers sans l'accord écrit préalable du Prestataire.

Article 18 — Modifications

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. La version applicable à un contrat est celle en vigueur au moment de l'acceptation du devis. Les modifications ne s'appliquent pas aux contrats en cours d'exécution.

Article 19 — Dispositions diverses

19.1 Intégralité

Les présentes CGV, le devis accepté et ses annexes constituent l'intégralité de l'accord entre les parties relativement à la prestation, et annulent tout accord ou échange antérieur.

19.2 Nullité partielle

Si une stipulation des présentes CGV est jugée invalide ou inapplicable, les autres dispositions restent pleinement en vigueur.

19.3 Tolérance

Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement de l'autre à l'une quelconque des obligations ne saurait être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

19.4 Notifications

Toutes les notifications relatives au présent contrat sont valablement effectuées par e-mail aux adresses figurant dans le devis, ou par courrier recommandé aux adresses postales des parties.

Article 20 — Droit applicable et for juridique

20.1 Droit applicable

Les présentes CGV et toute relation contractuelle entre le Prestataire et le Client sont régies exclusivement par le droit suisse, à l'exclusion de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises (CVIM).

20.2 For juridique

B2B Pour les Clients professionnels, et sous réserve des dispositions impératives de la Convention de Lugano, les tribunaux du district de Sierre (Valais, Suisse) sont seuls compétents pour connaître de tout litige relatif à l'exécution ou à l'interprétation du contrat.

B2C Pour les Clients consommateurs, les règles impératives en matière de consommation s'appliquent. Conformément à l'art. 32 du Code de procédure civile suisse, le consommateur peut agir devant les tribunaux de son domicile.

20.3 Résolution amiable

En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher prioritairement une solution amiable avant toute action judiciaire. Une médiation peut être proposée par l'une ou l'autre des parties.

Document modèle conforme au droit suisse en vigueur en 2026. AdrianPCMaster Sàrl recommande de faire valider toute clause spécifique par un juriste avant tout cas particulier complexe.

Une question sur ce document ? Écrivez à contact@applicationsweb.ch.